Nos Conditions générales de vente (CGV) - Parement Bois™

À propos de notre entreprise :

Parement-Bois.fr est exploité par Sarl Leader Shop, une société au capital de 42 000€, spécialisée dans la décoration murale depuis 2012 (Siret : 44277355200017). Forts de notre expérience et de milliers de clients satisfaits, nous nous engageons à garantir la sécurité et la satisfaction de chaque client. Le groupe Wall Décor™ dont fait partie Parement Bois™ est un acteur majeur dans l'univers des revêtements muraux.

Découvrez les activités de notre société :

• Parement-bois.fr : spécialiste du Mur en Bois
• Wall-decor.fr : spécialiste du revêtement mural innovant
• Plaquette-de-parement.fr : spécialiste du mur imitation pierre ou brique
• Wall-Panels.fr : spécialiste de la Tête de Lit

Règle n°1 Conclusion du contrat

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.parement-bois.fr, site édité par l’entreprise "Sarl Leader Shop", dont le siège est situé à Saint-Pierre de la Réunion, au n° SIRET : 44277355200017 (RCS : Saint-Pierre de la Réunion B 442 773 552; capital social : 42 000 euros). L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.parement-bois.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par www.parement-bois.fr. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.parement-bois.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.parement-bois.fr peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.parement-bois.fr .

Règle n°2 Commandes - Produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles dans notre centre logistique. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentielles sur les produits, néanmoins le client est tenu de vérifier si toutes les caractéristiques nécessaires à son utilisation spécifique sont respectées. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. Pour les gammes de produits fabriqués à partir de bois récupéré / massif. Sa surface peut ne pas être complètement homogène dans le la couleur et la structure. Cette caractéristique naturelle fait l'individualité du produit et peut ne pas servir de base pour plaintes. Le produit est naturel, créé à partir de bois ancien / massif et sa surface peut ne pas être complètement homogène en termes de couleur et/ou texture. Cet effet naturel donne de l'individualité et ne peut être considéré comme une base de réclamation. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. La société Sarl Leader Shop ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. Pour les surfaces, l'unité qui prime sera le mètre carré.

Règle n°2.2 Spécificités du bois brûlé fortement calciné

Les produits en bois brûlé fortement calciné proposés à la vente sont des éléments décoratifs artisanaux, volontairement non brossés, dont l’aspect visuel résulte d’une carbonisation de surface afin d'obtenir un aspect fortement caciné style "écailles de tortue". En raison de ce traitement, la couche noire superficielle est volontairement fragile et non stabilisée, pouvant présenter des éclats, marques ou effritements en cas de frottements, chocs, manipulations répétées ou pose sans précaution.Le client reconnaît avoir été informé de ces caractéristiques inhérentes au produit, notamment : que la fragilité en surface est normale et attendue pour ce type de finition non brossée ; que les produits doivent être manipulés avec soin, idéalement avec des gants non abrasifs. Ces particularités ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité ou des vices cachés. Le client s’engage à en tenir compte dans le cadre de l’installation et de l’usage du produit. Ce produit s’adresse à une clientèle avertie, consciente du caractère vivant et brut du matériau.

Règle n°3 Disponibilité des produits

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. Nous nous engageons à vous informer par e-mail et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas d'indisponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, www.parement-bois.fr ne pourra scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés que lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. Dans ce cas, l’acheteur en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

Règle n°4 Conclure la commande

Lors de la première commande sur www.parement-bois.fr, tout nouvel acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et après validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est considérée comme conclue. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. www.parement-bois.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Règle n°5 Annulation de commande

La commande passée sur notre site www.parement-bois.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours. À partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantité des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.parement-bois.fr par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de ce e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Leader Shop (www.parement-bois.fr) recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Règle n°6 Prix

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours sauf stipulation contraire portée sur celui-ci. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La boutique en ligne www.parement-bois.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix payés par le client seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande, sauf erreur technique pour laquelle nous ne saurions être tenus responsables. www.parement-bois.fr se réserve le droit d’annuler cette commande s’il apparaît raisonnablement que la commande est fictive.

Règle n°7 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Nos délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité ou pénalité. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de 1 à 15 jours, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.parement-bois.fr . Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les Lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez www.parement-bois.fr ou chez ses fournisseurs ou ses prestataires de services, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Règle n°8 Transport

Leader Shop supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter www.parement-bois.fr. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par www.parement-bois.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via contact@parement-bois.fr .

Règle n°9 Réclamations, Garanties, Retours

Pour toutes réclamations, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@parement-bois.fr . Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise à l’adresse suivante : 13 rue Rebecca Stephen Ligne Paradis 97410 Saint-Pierre sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de www.parement-bois.fr lequel peut être obtenu via la page Service Client. À défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose, après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez www.parement-bois.fr. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture en colissimo suivi (www.parement-bois.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou de la perte des colis). Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que www.parement-bois.fr n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par www.parement-bois.fr . Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. En cas de litige si aucun accord à l'amiable est conclu, le tribunal compétent pour connaître ce litige est le tribunal de Commerce de la Réunion ou la juridiction compétente à la Réunion.

Règle 9.2- Droit de rétractation sur les produits personnalisés

Au niveau de certains designs comme le bois brûlé Wood of Fire (https://www.parement-bois.fr/bardage-bois-brule) ou les panneaux peints à la commande (bois coloré), les produits sont fabriqués uniquement à la commande et sont personnalisés. Concernant le bois brûlé, l'usine travaille ainsi des planches de plus de 4 mètres de l'essence de bois choisie afin de les personnaliser selon votre demande. Vous pourrez ainsi choisir votre essence de bois, la longueur des planches, votre degré de calcinage, le brossage ou non des planches, le traitement huilé spécifique (intérieur ou extérieur), la finition des planches (avec ou sans rainures) ainsi que les bords brulés ou non brûlés. Concernant le bois coloré, l'usine utilise des planches du lambris bois vieilli (https://www.parement-bois.fr/parement-bois/lambris-bois-vieilli/) et les peignent une à une afin de réaliser un motif unique, chaque planche est peinte et brossée dans le but de réaliser une œuvre d'art unique et personnelle. En fonction du nombres de m² commandé, l'usine réalisera un tableau coloré le plus harmonieux possible, le produit sera conditionné et fabriqué en fonction de votre commande. Cette personnalisation et le choix des différentes options rendent le produit personnalisé et non standard. Ces gammes de panneaux ne pourront donc pas faire l'objet d'un retour et du droit de rétractation vu le degré de personnalisation des planches.

Règle n°10 Faculté de rétractation, réservée aux particuliers

Règle n°10-1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance, l’acheteur particulier (non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Règle n°10-2 Exception pour les produits fabriqués à la commande ou personnalisés

En application de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, ni aux produits fabriqués à la commande qui, de par leur nature, ne peuvent être réintégrés dans le stock pour revente. Cela concerne les catégories suivantes : Bardage Bois Brûlé, qui sont fabriqués spécifiquement à la réception de la commande.

L’acheteur est informé de l’absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande (sur les pages produits dans l'onglet "informations complémentaires").

Règle n°10-3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (si applicable)

Dans les cas exceptionnels où le droit de rétractation s’applique (produits non personnalisés et non fabriqués à la commande), l’acheteur doit :

• Notifier sa décision de rétractation via la page Service Client : contacter le service client, en précisant le numéro de commande.
• Obtenir un accord préalable de retour via la page Service Client.
• Retourner les produits dans leur état et emballage d’origine, à ses frais, risques et périls, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
  Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. L’exercice du droit de rétractation n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité. Conformément à l’article L 221‑23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des produits demeurent à la charge de l’Acheteur lorsqu’il exerce son droit de rétractation. Les retours pour non‑conformité ou défaut demeurent, en toute hypothèse, à la charge de www.parement-bois.fr.

Règle n°10-4 Exclusion des professionnels

Le droit de rétractation est réservé aux particuliers. Il ne s’applique pas aux professionnels ou aux titulaires d’un numéro SIRET, conformément à la loi.

Règle n°11 Réserve de propriété

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de www.parement-bois.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par www.parement-bois.fr, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatif aux marchandises livrées, mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Règle n°12 Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Règle n°13 Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.parement-bois.fr, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de LEADER SHOP , à l’adresse suivante : 13 rue Rebecca Stephen Ligne Paradis 97410 Saint-Pierre de la Réunion. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. À défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera suite au traitement du chèque. - Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remises. Les frais étant à la charge de l’Acheteur www.parement-bois.fr se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

Règle n°14 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X : Seuls les achats entre 150 € et 3 500 € sont éligibles au paiement avec Alma
• P3X : Seuls les achats entre 150 € et 3 500 € sont éligibles au paiement avec Alma
• P4X : Seuls les achats entre 150 € et 3 500 € sont éligibles au paiement avec Alma

Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

• P2X : 3.75% par transaction
• P3X : 4.01% par transaction
• P4X : 4.55% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Règle n°15 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Règle n°16 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, www.parement-bois.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Règle n°17 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.parement-bois.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de www.parement-bois.fr. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de www.parement-bois.fr. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.parement-bois.fr sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifiée par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Règle n°18 Problèmes informatiques

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) www.parement-bois.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Règle n°19 Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SARL LEADER SHOP s'engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Les données personnelles collectées sur www.parement-bois.fr peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale et les informations de paiement de l'utilisateur. Ces données sont collectées lors de la création d'un compte client, de la passation d'une commande ou lors de l'inscription à la newsletter. Les données collectées sont utilisées dans le but de traiter les commandes, améliorer l'expérience utilisateur, communiquer avec les clients, et, si l'utilisateur l'a expressément accepté, envoyer des informations promotionnelles. SARL LEADER SHOP s'engage à ne pas vendre, louer ou céder ces données à des tiers sans consentement explicite de l'utilisateur, sauf obligation légale. Les données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Conformément à la législation, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité concernant ses données personnelles, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement ou d'en demander la limitation. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter SARL LEADER SHOP via l'adresse contact@parement-bois.fr, en fournissant une preuve de son identité. SARL LEADER SHOP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir leur altération, dommage ou accès par des tiers non autorisés. SARL LEADER SHOP se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur mise en ligne sur le site www.parement-bois.fr. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement cette politique pour se tenir informés des éventuels changements.

Règle n°20 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.